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Conditions générales de vente

GÉNÉRALITÉS

Sauf convention spéciale et écrite, toute commande emporte de plein droit l'adhésion de l'acheteur à nos conditions générales de vente, nonobstant toute disposition contraire apposée par le client sur un document quelconque. Elle annule et remplace
les conditions précédentes.


Ces conditions générales de vente s'applique sans restriction, ni réserve à toutes les ventes conclus par la société MSE quelque soit les closes pouvant figuré sur les documents de l'acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.


Le contrat de vente n'est parfait que sous réserve d'acceptation expresse, par nous-mêmes, de la commande de l'acheteur.
Le contrat de vente n'est parfait qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client par la société MSE qui s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen
d'un bon de commande dûment signé par l'acheteur. Les prix et les renseignements portés sur nos catalogues, prospectus et tarifs ne nous engagent pas.


Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société MSE sont donnés à titre

indicatif et sont révisables à tout moment. La société MSE est en droit d'y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles.
Nous déclinons toutes responsabilités pour les engagements contractés verbalement, par téléphone ou télécopie, si nous ne les avons pas confirmés par écrit. De même, les affaires traitées par nos Agents ou Représentants ne sont valables et
définitives qu'après acceptation et confirmation écrite par nous.

 

LIVRAISON ET PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs de la société MSE en vigueur au jour de la passation de la commande, et le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur
période de validité, telle qu'indiquée par la société MSE. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus.


Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou nos magasins.


Nos produits sont vendus dans nos Ateliers, alors même que les prix en seraient établis franco. Par suite, ils voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur (risques d'avaries, de pertes, de vols, etc. ... du matériel en tout ou partie), même si le
transport et le montage sont effectués sous notre direction ou avec le concours de notre personnel.


En cas, d'avaries, pertes, bris, détérioration ou retards quelconques pendant le transport de la marchandise, le destinataire devra, pour faire valoir ses droits, formuler sa réclamation sur le bordereau de livraison, avant de prendre livraison du matériel. Le
client est seul responsable des dommages qui pourraient résulter de la non-observation des formalités indispensables à la sauvegarde de ses droits.


Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et, sauf accord, sans engagement de notre part. Ils ne courent qu'à dater du jour de la réception des renseignements nécessaires à exécution de la fourniture et du premier paiement prévu à la
commande. Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison :


1° Si les conditions de paiement n'ont pas été observées par l'acheteur.


2° En cas de force majeur ou d'événements tels que : lock out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d'outillage, rebuts de pièces importantes de fabrication, interruption ou retard dans les transports et d'une façon générale,
toute cause indépendante de notre volonté qui pourrait mettre obstacle à la marche normale de nos fabrications.

En cas de livraison différée, nous nous réservons le droit de réviser nos prix, pour tenir compte des changements de conditions économiques.


Le transfert de propriété des produits et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, à l'acheteur sera réalisé dès l'acceptation du bon de commande par la société MSE, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur
le prix et ce, quel que soit la date du payement et de la livraison.

 

ÉTUDES ET PROJETS

Dans les cas où la marchandise que nous livrons a été fabriquée ou installée sur les indications de l'acheteur pour ses besoins propres, nous réservons notre responsabilité quant à la bonne exécution de la commande si :


1° L'acheteur ne nous a pas fourni tous les renseignements et indications sur l'installation et l'utilisation de notre matériel pour ses besoins propres.


2° L'acheteur ne nous a pas retourné, revêtu de sa signature ou accord, l'avant projet que nous lui avons soumis.

 

EMBALLAGE

Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par nous. En l'absence d'indication spéciale à ce sujet, nous préparons l'emballage en agissant au mieux des intérêts du client.

 

MONTAGE

Nos tarifs sont établis matériel départ usine et le montage chez l'acheteur n'est donc pas compris.


Lorsque nous réalisons des installations complètes, montage compris, les devis et accusés de réception correspondants le mentionneront explicitement. Lorsque le matériel est vendu monté l’acheteur devra préparer le bâtiment suivant les indications
fournies par le vendeur. Le percement et le bouchage des trous dans les murs, les terrassements et travaux de maçonnerie divers ainsi que les amenées d’eau, de gaz et d’électricité ne sont pas compris dans le devis et restent à la charge du client.


Dans le cas d'une assistance montage, le client maitre d'ouvrage doit s'assuré du résultat attendu du projet, c'est à dire qu'il soit conforme à ses exigences.


A la fin du chantier clef en main ou en assistance il doit notammente l'achèvement des travaux se prononcer sur la réception de ceux ci. La réception se fera dite sans réserve par la signature du bon de livraison, ou avec réserve si stipulé sur ce même
bon de livraison.

 

TUNNEL

Les garanties :

1/ L’ossature, il n’y en a pas.

2/ La bâche : Les fournisseurs de bâche garantissent à ses clients installateurs de tunnels la bonne tenue de leur produit dans son utilisation en tant que couverture de tunnel aux conditions suivantes :
a/ Installation et mise en place de la couverture par la société MSE.
b/ Conditions d’utilisation et climatiques normales, c’est-à-dire en dehors de phénomènes reconnus de tempête, chute de neige 30 cm/m2, catastrophe naturelle, attentat, vandalisme, choc ou contact avec un élément contondant, coupant ou lourd.
c/ Entretien régulier annuel de la couverture.
d/Arrimage correct de la couverture à l’installation et vérification et réglage périodique de la tension de la couverture sur le tunnel.
Le fournisseur de bâches engage sa responsabilité pour une durée de 10 ans. Si une couverture dûment utilisée devenait impropre à remplir son usage, il s’engage à fournir une couverture similaire sur la base de :
100 % du montant facturé pendant les 60 premiers mois, puis une valeur mensuellement dégressive de 0.82 % du montant facturé à partir de 50 % du montant facturé pendant les mois suivants.
La responsabilité du fournisseur de bâches est limitée au remplacement de la couverture dans les conditions ci-dessus et n’engage droit à aucun dédommagement pour pertes ou coûts induits. Aucun remplacement au titre de la garantie ne sera fait en
cas de non-conformité au cahier des charges de la société MSE pour l’installation ou l’utilisation de la couverture, c’est-à-dire pour toute couverture ayant subi une mauvaise manipulation, un mauvais entretien ou une mauvaise manipulation, ni au-delà
de la période de 10 ans.

 

CONDITIONS SPECIFIQUES AUX TUNNELS

Conformité
L'ensemble des équipements livrés par la société MSE, répond aux normes CE en vigueur. Ces équipements doivent obligatoirement être posé selon les préconisation de la notice de montage. Il ne doivent en aucun cas être utilisé à d'autre fins que celle prévu initialement.
Dans le cas d'un montage clef en mains, nos monteurs se chargerons de mettre en place la bâche et de la caler avec de la terre, mais il sera à la charge du client de sécuriser la bâche par la mise en place de 1m3 pour 2 mètres linéaire en plus du rebouchage des tranchées

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués sauf stipulation contraire en Euros à notre domicile, nets et sans escompte.

Sauf stipulation contraire sur notre devis, les conditions de règlements sont les suivantes :
- 40 % d'acompte à la commande par chèque
- Le solde + totalité de la TVA par chèque à la livraison.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'exigibilité de la totalité du solde restant dû, et sans mise en demeure, le paiement d'intérêts de retard égal à trois fois le taux légal en vigueur et ce, jusqu'au payement intégral de la facture. Cet intérêt
courra à compter de la date de règlement figurant sur la facture et fera l'objet d'une facturation séparée, TVA en sus.

En cas d'impayés, les frais engendrés seront refacturés à l'acquéreur. Le montant de cette refacturation est fixé forfaitairement à la somme de 40 €. Dans le cas où la carence du débiteur obligerait la société MSE à confier à leur service de recouvrement
la récupération des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées, en sus des intérêts précités, d'une indemnité fixée à 20% de leur montant avec un minimum de 500 € HT, cette majoration étant établie à titre de clause pénale conformément aux
articles 1226 et 1152 du Code Civil. En outre, toutes les remises sur facture ou ristourne différées, tous rabais ou prix spéciaux qui auraient pu être consentis seront annulés

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit. Un litige ne saurait en aucun cas justifier le retard des paiements.

Le non respect des conditions de règlement stipulées sur notre accusé de réception de commande à pour effet immédiat de suspendre l'application de la garantie.

Si la livraison est retardée du fait du client, les paiements sont néanmoins exigibles.

Dans le cas d'atteinte grave, portée au crédit d'un acheteur, nous nous réservons, avant de poursuivre l'exécution des commandes ou marchés en cours de demander les garanties devenues nécessaires.

En cas de non paiement intégral d'une facture venue à échéance après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours ou à venir.

Notre société pourra en outre refuser d'honorer toute nouvelle commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.


 

RÉSOLUTION

Si le client renonce à sa commande, ou s'il ne vient pas la retirer dans le délai prévu, le contrat se trouvera résolu de plein droit et l'acompte nous restera acquis à titre d'indemnité. Nous nous réservons la possibilité de disposer de la marchandise.

 

RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

Loi N° 80.335.1205.80
Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu'au complet paiement de leur prix.
Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d'achat, serait réputée non écrite, conformément à l'article L624-16 du Code de Commerce.


Il est notamment interdit à l'acheteur de disposer des marchandises non payées pour les revendre ou les transformer.


Ne constituent pas des paiements, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des Tiers sur ces marchandises, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur par lettre recommandée
avec accusé de réception.


Malgré l'application de la présente clause de réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des marchandises et de l'assurance.


 

TRANSPORT, DOUANE, ASSURANCE, ETC...

Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenée à pied d'oeuvre, sont à la charge, aux frais, et aux risques et périls de l'acheteur.


Il lui appartient de vérifier la livraison à l'arrivée, en présence du chauffeur, et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs dans un délai de 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, même si l'expédition a été faite
franco.


Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre
société, sera considéré comme accepté par le client. En cas d'expédition par le vendeur, l'expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l'acheteur, et dans tous les cas, sous sa responsabilité entière.


 

GARANTIES

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison et toutes réclamations, réserves ou contestations relatives au manquant vice apparent doivent être effectuées dans les 3 jours de la livraison en lettre recommandée avec AR.


En cas de défaut apparent, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification de défauts allégués. Le client devra fournir toutes justifications à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder directement ou indirectement, à toutes constatations et vérifications sur place.


La dénonciation de défauts existant au moment de la livraison, et révélés après réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.


L'application de la garantie est soumise :
1° au respect, par l’acheteur, de ses obligations définies sur notre accusé de réception de commande, cela concerne notamment le respect des conditions de règlement.
2° Les produits livrés par la société MSE bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché provenant d'un défaut de matière,
de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropre à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par la société MSE. Le produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.


Notre garantie est strictement limitée à notre fourniture et ne peut avoir pour effet que la réparation ou le remplacement à notre choix des pièces reconnues défectueuses, les frais de démontage, de transport aller et retour, d'emballage et de
remontage étant à la charge de l'acheteur. Les pièces remplacées gratuitement restent notre propriété.

Pour tous les objets de fabrication extérieure, nous n'offrons d'autres garanties que celles qui nous sont données par nos fournisseurs.

Pour l'appareillage électrique, la garantie est elle du constructeur (conditions du Syndicat des Constructeur de Matériel électrique).
La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.


La garantie ne s'applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient de l'usure normale ou d'influences chimiques et mécaniques : de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien et
d'utilisation inappropriée, d'erreur de branchement électrique, surtension même passagère du réseau d'alimentation, choc ou chute causant des dégâts au fini intérieur ou extérieur de l'appareil, la pénétration de corps étrangers ou autres causes
n'incombant pas au fournisseur.


La garantie est exclue dans le cas d'une utilisation différente de celle qui avait été définie au moment du devis.

Elle disparaît immédiatement et complètement si le client modifie, répare ou fait réparer le matériel fourni, sans notre consentement. Le fait d'enlever les numéros de série d'origine de l'appareil annule également cette garantie.

En aucun cas la garantie ne couvre la valeur des matières premières ou produits finis qui sont directement ou indirectement (procédé)mis au contact des équipements vendus ou prêtés. En aucun cas la garantie ne couvre les pertes d'exploitation, les
conséquences sanitaires ainsi que tous autres dommages matériels ou immatériels. Le respect de la conformité du matériel livré aux normes générales et particulières

 

OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'acheteur doit aviser le vendeur dans les 15 jours par lettre recommandée des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à leur réalité.


Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ses vices et pour y porter remède ; il doit en outre s'abstenir, sauf accord express du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

Au moment de la signature du contrat de vente, l'acheteur est invité à prendre connaissance des conditions générales et particulières des polices d'assurance que nous avons souscrites, comportant les limites et les exclusions de garantie. Ces documents sont
communiqués à l'acheteur sur simple demande de sa part.

 

CONFIDENTIALITÉ

Afin de préserver nos droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits de notre conception, les études, plans et documents de toute nature que nous remettons ou envoyons restent toujours notre propriété.


Ils sont strictement confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers, exécutés ou imités sans notre autorisation écrite. Ils doivent nous être restitués sur simple demande de notre part.


 

CONTRATS PARTICULIERS

1° - Travaux à façons : En matière de travaux exécutés à façon, nous garantissons exclusivement une exécution conforme aux côtes, tolérances et spécifications qui nous ont été indiquées.


2° - Réparations: Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d'une bonne exécution des dites opérations.

 

JURIDICTION

A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de notre siège social, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.