Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Site www.shopagrielevage.fr

Version en vigueur au 21 septembre 2026

Le site www.shopagrielevage.fr (ci-après « le Site » est exploité sous l’enseigne « Shop Agri Elevage » par la société MSE FOREZ, société par actions simplifiée au capital de 11 150 €, dont le siège social est situé 12 rue du Capitole, 42110 FEURS, immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro 832 868 392, numéro de TVA intracommunautaire FR36832868392 (ci-après « le Vendeur »).

Coordonnées du Vendeur :

•     Téléphone : 04 77 27 06 43 – Service après-vente : 04 77 27 15 46

•     Courriel (service client et SAV) : magasin@mse42.fr

•     Courrier : MSE FOREZ, 12 rue du Capitole, 42110 FEURS

•     Magasin de Feurs : lundi au vendredi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 18 h 00 ; samedi de 8 h 30 à 12 h 00

2.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits conclues à distance, par l’intermédiaire du Site, entre le Vendeur et toute personne passant commande (ci-après « le Client »). Elles constituent, avec le récapitulatif de commande, les seuls documents contractuels, à l’exclusion des catalogues, prospectus et photographies, qui n’ont qu’une valeur indicative.

2.2 Définitions

•     Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (par exemple : propriétaire d’un cheval de loisir, particulier).

•     Client professionnel : toute personne physique ou morale qui achète pour les besoins de son activité professionnelle (exploitants agricoles, éleveurs, entreprises, collectivités, associations, centres équestres, etc.).

Les articles ou paragraphes réservés à l’une de ces catégories de Clients sont expressément identifiés. À défaut, ils s’appliquent à tous les Clients.

2.3 Territoire

Les offres du Site sont destinées aux livraisons en France métropolitaine. Toute livraison vers la Corse, les DROM-COM, un autre État de l’Union européenne ou l’étranger est soumise à une demande préalable auprès du service client et peut faire l’objet d’un devis spécifique.

2.4 Acceptation

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter (majeur et non placé sous une mesure de protection incompatible avec l’achat). Avant de valider sa commande, il reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la commande vaut acceptation des CGV, du prix et des caractéristiques des produits commandés.

2.5 Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une copie datée peut être remise au Client sur simple demande.

3.1 Caractéristiques

Chaque produit fait l’objet d’une fiche décrivant ses caractéristiques essentielles (dimensions, matériaux, capacité, référence, marque, etc.). Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle et de légères différences (teinte, finition) peuvent exister. Il appartient au Client de vérifier, avant de commander, que le produit correspond à son besoin et qu’il est compatible avec son matériel, en particulier pour les pièces d’usure, les accessoires de tracteur, les pièces d’attelage et les équipements électriques. Le service client se tient à sa disposition pour le conseiller.

3.2 Conformité

Les produits sont conformes à la réglementation française et européenne applicable en matière de sécurité et de santé des personnes au moment de leur mise sur le marché.

3.3 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits indiqués « en rupture de stock » ne peuvent pas être commandés, sauf indication contraire sur la fiche produit.

3.4 Produits soumis à une réglementation particulière

Certains produits (notamment produits phytosanitaires, biocides et anti-nuisibles, pièges, dispositifs d’effarouchement, caméras de surveillance ou de chasse, équipements sous pression, produits chimiques ou dangereux) sont soumis à une réglementation spécifique quant à leur détention, leur vente ou leur usage. Le Client s’engage à les utiliser dans le strict respect de la réglementation et des notices, et à disposer des autorisations ou certificats éventuellement requis. Le Vendeur peut demander tout justificatif et refuser ou annuler une commande qui ne respecterait pas ces exigences.

3.5 Produits fabriqués ou configurés à la demande

Certains produits (notamment cellules, silos, équipements de fabrication ou bâtiments) peuvent être fabriqués, découpés ou configurés selon les spécifications du Client. Les délais, conditions particulières et le caractère non repris de ces produits sont précisés sur la fiche produit ou dans le devis accepté.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur. Ils incluent, le cas échéant, l’éco-participation. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués avant la validation de la commande et facturés en supplément, sauf franchise de port (article 7.2).

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au jour de la commande. Les prix promotionnels sont valables pendant la durée indiquée et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

En cas d’erreur manifeste d’affichage du prix (prix nul, dérisoire ou sans commune mesure avec la valeur du produit), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande concernée, après en avoir informé le Client, qui sera intégralement remboursé des sommes versées.

5.1 Étapes de la commande

Le Client sélectionne les produits et les quantités, les ajoute à son panier, renseigne ses informations de facturation et de livraison, puis choisit son mode de livraison et de paiement. Avant de confirmer, il peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs. La commande est ferme lorsque le Client clique sur le bouton de confirmation, qui emporte obligation de paiement.

5.2 Confirmation

Un courriel accusant réception de la commande est envoyé au Client à l’adresse qu’il a indiquée. Le Client est responsable de l’exactitude de ses coordonnées.

5.3 Modification ou annulation

Toute demande de modification ou d’annulation après confirmation est soumise à l’accord du Vendeur et ne peut être satisfaite que si la commande n’a pas encore été préparée ou expédiée. Le Vendeur peut apporter aux produits les modifications liées à l’évolution technique, sans altérer leurs caractéristiques essentielles.

5.4 Refus de commande

Le Vendeur peut refuser ou suspendre une commande pour motif légitime, notamment en cas de paiement refusé ou non reçu, de litige en cours avec le Client, de quantités anormales, de non-respect de la réglementation applicable au produit, d’erreur de prix ou d’indisponibilité.

5.5 Indisponibilité après commande

Si un produit commandé se révèle indisponible, le Vendeur en informe le Client sans délai et peut lui proposer un produit équivalent en qualité et en prix. En cas de désaccord ou d’absence de solution, la commande (ou la partie concernée) est annulée et le Client est remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant la connaissance de l’indisponibilité.

5.6 Preuve et archivage

Les données conservées dans les systèmes informatiques du Vendeur font foi entre les parties. Les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 € TTC sont archivées pendant 10 ans, et le Client peut en obtenir une copie sur demande.

6.1 Modalités

Le prix est payable en totalité au moment de la commande, par :

•     carte bancaire (Visa, Mastercard) ;

•     virement bancaire : les coordonnées du Vendeur sont communiquées lors de la commande et le Client indique le numéro de commande en référence du virement. La commande n’est préparée qu’à réception des fonds ; à défaut de réception dans un délai de 7 jours ouvrés, la commande peut être annulée.

6.2 Sécurisation

Les paiements par carte sont sécurisés par la solution E-Transactions du Crédit Agricole, avec authentification forte (3-D Secure) lorsqu’elle est requise. Les données bancaires sont transmises de manière chiffrée directement au prestataire de paiement ; le Vendeur n’y a pas accès.

6.3 Incident ou défaut de paiement

En cas d’incident de paiement, le Vendeur peut suspendre ou annuler la commande, sans préjudice de son droit de réclamer le paiement du prix.

6.4 Retard de paiement (Clients professionnels)

Lorsqu’un paiement différé a été exceptionnellement accordé à un Client professionnel, toute somme non payée à l’échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à des pénalités de retard au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne applicable à sa plus récente opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage, exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement engagés sont supérieurs.

6.5 Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient à la livraison (article 7).

7.1 Modes de livraison

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client, par transporteur ou par voie postale (colis ou palette selon la nature des produits), ou peuvent être retirées en magasin ou au point de retrait (article 7.8). Par défaut, la commande est livrée en un seul envoi ; le Client peut demander l’expédition anticipée des références disponibles, ce qui peut entraîner des frais de port supplémentaires.

7.2 Frais de livraison et franchise de port

Les frais de livraison sont calculés selon le poids, le volume et la destination, et indiqués avant la validation de la commande. Certains produits volumineux ou lourds (livrés sur palette ou par transport spécial) peuvent faire l’objet de frais spécifiques indiqués sur la fiche produit ou avant validation.

7.3 Délais

Les produits en stock sont expédiés sous 24 à 72 heures ouvrées après validation de la commande (et réception du paiement). Le délai de livraison est en principe de 3 à 10 jours ouvrés à compter de la commande. Des délais plus longs peuvent s’appliquer aux produits fabriqués ou commandés spécialement pour le Client ; ils sont alors indiqués sur la fiche produit ou dans le devis.

Clients consommateurs : le Vendeur s’engage à livrer à la date ou dans le délai indiqué avant la commande ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la commande.

Clients professionnels : les délais sont donnés à titre indicatif.

7.4 Retard de livraison

Clients consommateurs : en cas de retard, le Client peut, après avoir vainement enjoint au Vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. La résolution est immédiate si le Vendeur refuse de livrer ou si la date de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat. Les sommes versées sont remboursées dans un délai de 14 jours.

Clients professionnels : un retard de livraison ne donne droit à aucune pénalité ni indemnité. Si le retard excède 30 jours par rapport au délai annoncé, le Client peut annuler la commande après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours ; il est alors remboursé des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

7.5 Réception et réserves

Le Client vérifie à la livraison la conformité de la commande et l’état du colis ou de la palette en présence du livreur. En cas de produit manquant, endommagé ou de colis ouvert, il doit émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison, ou refuser la livraison, et en informer le Vendeur dans les 3 jours ouvrés suivant la réception, avec photographies à l’appui.

Clients consommateurs : les risques de perte ou d’endommagement sont supportés par le Vendeur jusqu’à la prise de possession physique des produits par le Client (article L. 216-4 du Code de la consommation) ; le défaut de réserves n’affecte pas les droits légaux du Client.

Clients professionnels : les réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours suivant la réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, avec copie au Vendeur, faute de quoi aucun recours contre le transporteur ne sera recevable.

7.6 Erreur de livraison

Toute erreur de livraison (référence, quantité) ou défaut apparent doit être signalée au service client dans les meilleurs délais. Le Vendeur procède, selon le cas, au remplacement du produit ou à la résolution de la vente.

 7.7 Produits lourds ou volumineux – déchargement

Pour les produits livrés sur palette ou de grand volume, le Client s’assure que le lieu de livraison est accessible au véhicule du transporteur et dispose des moyens de manutention adaptés (chariot élévateur, engin de levage, aide humaine) pour le déchargement, sauf prestation contraire indiquée à la commande. Sauf mention contraire, la livraison s’effectue en bordure de chaussée ou au premier point d’accès sécurisé. Tout dommage ou incident survenant lors du déchargement et imputable au Client est à sa charge.

7.8 Retrait en magasin (Click & Collect)

Le Client peut choisir de retirer sa commande au magasin de Feurs pendant ses horaires d’ouverture, ou au point de retrait de Nivolas-Vermelle uniquement sur rendez-vous. La commande est tenue à disposition à réception d’un message ou d’un appel du Vendeur, dans le délai indiqué dans ce message. Le retrait s’effectue sur présentation du numéro de commande et d’une pièce d’identité. Le Client vérifie la conformité des produits lors du retrait.

7.9 Livraison impossible

Si la commande est retournée au Vendeur en raison d’une adresse erronée ou incomplète, de l’absence du Client ou du non-retrait du colis dans le délai de garde imparti, les frais de réexpédition et de retour sont à la charge du Client. Le Vendeur peut facturer des frais d’expédition supplémentaires pour toute nouvelle livraison.

8.1 Clients consommateurs

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de commande de plusieurs produits livrés séparément) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur par courriel à magasin@mse42.fr ou par courrier à MSE FOREZ, 12 rue du Capitole, 42110 FEURS, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Il est recommandé de mentionner le numéro de commande.

8.2 Retour des produits

Le Client renvoie ou restitue les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, de préférence après avoir contacté le service client pour organiser le retour. Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d’origine et en bon état. Le Client est responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Pour les produits qui, par leur nature (poids, volume), ne peuvent pas être renvoyés par voie postale, le coût du retour, variable selon le transporteur et la destination, est communiqué au Client sur demande avant toute commande.

8.3 Remboursement

Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard (les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés), au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé à la commande.

8.4 Exceptions

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour :

•     les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (produits fabriqués, découpés ou configurés sur mesure) ;

•     les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

•     les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison ;

•     les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

8.5 Clients professionnels

Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation légal. Tout retour d’un produit non défectueux est soumis à l’accord écrit préalable du Vendeur, demandé dans les 14 jours suivant la livraison. Le produit doit être neuf, complet, non utilisé ni monté, dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client et des frais de remise en stock peuvent être appliqués. Les produits fabriqués, commandés ou configurés spécialement pour le Client ne sont ni repris ni échangés.

9.1 Garantie légale de conformité (Clients consommateurs)

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Pour les biens neufs, tout défaut apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance (12 mois pour les biens d’occasion), sauf preuve contraire. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou n’intervient pas dans un délai de 30 jours, ou en cas de défaut majeur, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. La mise en conformité est réalisée sans frais pour le Client. Le Client n’est pas tenu de prouver l’existence du défaut pendant les délais de présomption. La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

9.2 Garantie des vices cachés (tous Clients)

Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente (restitution du produit contre remboursement du prix) ou la réduction du prix. L’action doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.3 Garantie commerciale

Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale du Vendeur ou du fabricant, dont la durée et les conditions sont précisées sur la fiche produit, la notice ou le bon de garantie. À défaut de précision, le Vendeur s’engage à remettre en état ou remplacer le produit présentant un défaut de fabrication apparaissant dans les 30 jours suivant la livraison. Pour les Clients consommateurs, la garantie commerciale ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales.

9.4 Exclusions

Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, les dommages résultant d’un usage non conforme à la destination ou à la notice, d’un défaut d’entretien, d’un montage ou d’une installation non conforme, d’une modification du produit, d’un choc ou d’un accident, ni d’une utilisation dans des conditions de performance non prévues.

9.5 Mise en œuvre et service après-vente

Toute demande de garantie est adressée au service après-vente par courriel à magasin@mse42.fr, en précisant le numéro de commande, la description du défaut et, si possible, des photographies. Le Vendeur communique les modalités de retour. Les produits doivent être retournés dans un emballage protecteur, complets et accompagnés de leurs accessoires. Lorsque la garantie est reconnue applicable, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.

Clients professionnels : la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s’applique pas ; seuls s’appliquent la garantie des vices cachés et, le cas échéant, la garantie commerciale. Les défauts apparents doivent être signalés dans les 3 jours ouvrés suivant la réception.

Le Vendeur est responsable dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment grèves, défaillance des transporteurs, rupture d’approvisionnement des fabricants, intempéries exceptionnelles, épidémies, interruption des réseaux de communication).

Le Client utilise les produits conformément à leur destination et à leur notice, respecte les consignes de sécurité et fait procéder par un professionnel qualifié à toute installation qui l’exige (installations électriques, équipements de levage, gaz, etc.).

Clients professionnels : la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au prix HT du produit concerné. Le Vendeur n’est pas tenu des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de production ou de cheptel, immobilisation de matériel ou perte de chiffre d’affaires. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Les prix des équipements électriques et électroniques incluent l’éco-participation. Conformément à la réglementation, le Client peut rapporter gratuitement au magasin de Feurs son équipement électrique ou électronique usagé lors de l’achat d’un équipement neuf de type équivalent. Les piles, accumulateurs et batteries usagés peuvent également être déposés au magasin. Les produits usagés ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères.

Les textes, photographies, visuels, logos, marques, éléments graphiques et bases de données du Site sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et engage la responsabilité de son auteur.

MSE FOREZ, responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles du Client pour la gestion des commandes, du paiement, de la livraison, de la facturation, du service après-vente, pour le respect de ses obligations légales et, avec l’accord du Client ou dans les limites permises par la loi, pour l’envoi d’informations commerciales. Ces données sont communiquées aux seuls prestataires nécessaires à l’exécution de la commande (transporteurs, prestataire de paiement, hébergeur, prestataires techniques) et conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer par courriel à bureau@mse42.fr ou par courrier au siège du Vendeur. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour plus d’informations, le Client se reporte à la Politique de confidentialité du Site.

Le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Toute réclamation est adressée au service client : par courriel à magasin@mse42.fr, par téléphone au 04 77 27 15 46, ou par courrier à MSE FOREZ, 12 rue du Capitole, 42110 FEURS.

Clients consommateurs : en cas de litige non résolu avec le service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite : CM2C - 14 rue Saint Jean 75017 PARIS. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir les tribunaux.

Les CGV et les contrats de vente conclus par leur intermédiaire sont soumis au droit français.

Clients consommateurs : à défaut de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, le Client pouvant saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeure ou du lieu de livraison effective du produit (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Clients professionnels : à défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat est de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social du Vendeur (tribunal de commerce de Saint-Étienne, ou à défaut tribunal judiciaire de Saint-Étienne), y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, dans la mesure permise par la loi. Les frais de recouvrement et les frais de justice exposés par le Vendeur du fait d’un manquement du Client professionnel sont à la charge de ce dernier.

Si l’une des clauses des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ou d’une clause des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les CGV sont rédigées en langue française ; seule cette version fait foi.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Réservé aux Clients consommateurs.)

À l’attention de MSE FOREZ – Shop Agri Elevage, 12 rue du Capitole, 42110 FEURS – magasin@mse42.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ................................................

N° de commande : ................................................

Produit(s) concerné(s) : ................................................................................

Nom du (des) consommateur(s) : ................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ................................................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ................................................

(*) Rayez la mention inutile